Décret n°83-716 du 29 juillet 1983 PECHE INTERDITE POUR LES ECREVISSES PENDANT TOUTE L'ANNEE,A L'EXCEPTION D'UNE PERIODE D'UNE DUREE MAXIMALE DE 33 JOURS CONSECUTIFS DETERMINEE PAR ARRETE PREFECTORAL ET COMPRISE ENTRE LE 14-07-1983 ET LE 15-09-1983,CETTE PERIODE POUVANT ETRE AUGMENTEE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000858287
Date de publication04 août 1983
Publication au Gazette officielJORF du 4 août 1983
Enactment Date29 juillet 1983
SUPPRESSION DE LA COMMISSION DE LA PECHE FLUVIALE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
REMPLACEMENT DU 3EME AL. DE L'ART. 2 ET ABROGATION DE L'ART. 33 DU DECRET...

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