Décret n°83-586 du 28 juin 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE-SAOUDITE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNEE A PARIS LE 18-02-1982

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000685842
Date de publication06 juillet 1983
Publication au Gazette officielJORF du 6 juillet 1983
Enactment Date28 juin 1983
Le parlement a autorisé la ratification de la présente convention par la loi n° 82-1092 du 23 décembre 1982 Entrée en vigueur :...

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