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Décret n°83-234 du 21 mars 1983 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date21 mars 1983
Date de publication26 mars 1983
Publication au Gazette officielJORF du 26 mars 1983
Record NumberJORFTEXT000000683312
Texte partiellement abrogé : art. 7 (abrogation de l'al. 3 de l'art. R. 950- 16 du code du travail).RECT. JO DU 21-05-1983 P1543MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L950-2-3 ET DES ART. L960-1 A L960- 11".
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "FONDS D'ASSURANCE FORMATION ET ORGANISMES PARITAIRES AGREES EN APPLICATION DE L'ART. L950-2-3".
NOUVELLE REDACTION DU PARAGRAPHE 4 DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL...

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