Décret n°83-231 du 24 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82621 DU 21-07-1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000683310
Enactment Date24 mars 1983
Publication au Gazette officielJORF du 26 mars 1983
Date de publication26 mars 1983
MODIFICATION DES TABLEAUX IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DES TABLEAUX A ET B ANNEXES AU PRESENT DECRET EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) ET LES COURS D'APPEL ENUMEREES DANS CES DERNIERS TABLEAUX.(CONSEQUENCE DE LA CREATION DE 39 EMPLOIS DE MAGISTRATS CIVILS DETACHES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES).
MISE A LA DISPOSITION DES SECRETARIATS-GREFFES...

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