Décret n°83-134 du 23 février 1983 RECONDUCTION JUSQU'A UNE DATE POSTERIEURE DE TROIS MOIS AU 23-02-1983 DU PRET CONVENTIONNE POUR TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 01-01-1972

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000687779
Date de publication25 février 1983
Publication au Gazette officielJORF du 25 février 1983
Enactment Date23 février 1983
MODIFICATION DU 5EMEMENT DE L'ART. R331-63 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT