Décret n°83-1273 du 30 décembre 1983 PORTANT RELEVEMENT DE LA COTISATION OUVRIERE A VERSER A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS (MARINS,ETRANGERS ADMIS A CONCOURIR A PENSION,MARINS DES TOM,NON ADMIS A CONCOURIR A PENSION,ETRANGERS NON ADMIS A CONCOURIR A PENSION)

JurisdictionFrance
Enactment Date30 décembre 1983
Date de publication20 janvier 1984
Publication au Gazette officielJORF du 20 janvier 1984
Record NumberJORFTEXT000000691357
Texte totalement abrogéLORSQU'IL EST ETABLI QUE L'EMBARQUEMENT D'ETRANGERS HORS D'UN PORT FRANCAIS A ETE MOTIVE PAR L'ABSENCE DE MARINS FRANCAIS AU PORT D'EMBARQUEMENT,LA CONTRIBUTION PATRONALE EST RAMENEE DE 27,70% A 17,70% JUSQU'AU JOUR OU LE NAVIRE TOUCHE UN PORT FRANCAIS.
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