Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 ET RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000310052
Enactment Date28 décembre 1983
Publication au Gazette officielJORF du 29 décembre 1983
Date de publication29 décembre 1983
FIXATION DU TAUX MAXIMUM D'EVOLUTION DE L'ENSEMBLE DES LOYERS ENTRE LE 01-01-1984 ET LE 31-12-1984 (DISPOSITIONS CONCERNANT LES HLM ET LES...

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