Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES,A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000703651
Date de publication20 octobre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 20 octobre 1982
Enactment Date19 octobre 1982
LES DISPOSITIONS DU DECRET 82688 DU 03-08-1982 SONT APPLICABLES AUX DOM SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS SUIVANTES:
REMPLACEMENT DE LA SECTION IX DU CHAPITRE I DU TITRE I DU LIVRE V (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE = REGLEMENTAIRE) QUI COMPREND LES ART. R*511-113 A R*511-123.
MODALITES PARTICULIERES D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES ET DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DE 1983.
LES...

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