Décret n°82-893 du 18 octobre 1982 RELATIF A LA VENTE DES DROITS CORRESPONDANTS A CERTAINES ACTIONS NON POURVUES DE LA FORME NOMINATIVE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000884542
Date de publication20 octobre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 20 octobre 1982
Enactment Date18 octobre 1982
LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA SOCIETE EMETTRICE DOIT COMMENCER A PROCEDER A LA VENTE EST FIXEE AU 01-06-1983; CES OPERATIONS DOIVENT ETRE TERMINEES LE 31-12-1983.LA VENTE DES DROITS EST ANNONCEE UN MOIS A L'AVANCE AU MOINS AU BALO (BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES).
LES ACTIONS FRAPPEES D'OPPOSITION SONT...

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