Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000334019
Enactment Date29 septembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 3 octobre 1982
Date de publication03 octobre 1982
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX OPERATIONS D'IMMERSION DE DECHETS,SUBSTANCES OU MATERIAUX AINSI QU'AUX OPERATIONS D'EMBARQUEMENT OU DE CHARGEMENT A BORD DE CES MATIERES.
PERMIS D'IMMERSION: ART. 2 A 26 (DELIVRANCE,UTILISATION,RENOUVELLEMENT,SUSPENSION,MODIFICATION ET SUPPRESSION DES PERMIS D'IMMERSION,PERMIS D'IMMERSION DE DEBLAIS DE DRAGAGE).
AUTORISATIONS D'EMBARQUEMENT: ART. 27 A 32 (EMBARQUEMENT A...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT