Décret n°82-839 du 29 septembre 1982 RELATIF A LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DES CHARGES LEUR INCOMBANT PAR APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 EN MATIERE DE TRANSPORT PUBLIC (RATP,SNCF)

JurisdictionFrance
Enactment Date29 septembre 1982
Record NumberJORFTEXT000000884307
Publication au Gazette officielJORF du 3 octobre 1982
Date de publication03 octobre 1982
ELLE EST FIXEE POUR L'ANNEE 1982 SELON LES QUOTITES PREVUES PAR LE DECRET 721220 DU 28-12-1972.
APPLICATION DE L'ART. 114 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982...

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