Décret n°82-733 du 23 août 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982-1983 ET DES QUATRE SUIVANTES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000699457
Enactment Date23 août 1982
Publication au Gazette officielJORF du 25 août 1982
Date de publication25 août 1982
RECT. JO DU 30-10-1983 P3221PRODUITS EXONERES,REPARTITION,FAIT GENERATEUR ET TAUX DE LA TAXE,ASSUJETTIS.(346) (348).

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT