Décret n°82-500 du 7 juin 1982 RENDANT APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE):

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000879902
Date de publication13 juin 1982
Publication au Gazette officielJORF du 13 juin 1982
Enactment Date07 juin 1982
LIVRE II (ART. D211-1 A D241-31) : REGLEMENTATION DU TRAVAIL (CONDITIONS DE TRAVAIL, REPOS, CONGES, HYGIENE ET SECURITE, MEDECINE DU TRAVAIL, SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL).
LIVRE III (ART. D311-1 A D353-12) : PLACEMENT ET EMPLOI (AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, MAIN D'OEUVRE ETRANGERE, PROTECTION DE LA MAIN D'OEUVRE NATIONALE, TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI).
LIVRE VI (ART. D611-1 A D612-1) CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL (SERVICES DE CONTROLE, OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS, PENALITES).
LIVRE VIII (ART. D811-1 A D871-1) DISPOSITIONS...

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