Décret n°82-494 du 10 juin 1982 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DE DIVERSES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A COMPTER DU 01-02-1982

JurisdictionFrance
Enactment Date10 juin 1982
Record NumberJORFTEXT000000519531
Publication au Gazette officielJORF du 12 juin 1982
Date de publication12 juin 1982
AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 10 DU DECRET 71504 DU 29-06-1971,LES TAUX DE 109% ET DE 82% SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TAUX DE 87% ET 66% (ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS A CHARGE DE PARENTS ISOLES).
AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 751198 DU 16-12-1975, LES TAUX DE 176%, 265% ET 132% SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TAUX DE 141%, 212% ET 106% (ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE).
AU...

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