Décret n°82-159 du 11 février 1982 PMG

JurisdictionFrance
Enactment Date11 février 1982
Date de publication13 février 1982
Publication au Gazette officielJORF du 13 février 1982
Record NumberJORFTEXT000000332649
LES REMISES A TITRE GRACIEUX DES DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR AU TITRE DES PENSIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES CONCEDES EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE OU DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR DECISION ADMINISTRATIVE, LORSQUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS 40000FRS.
LE POUVOIR DE STATUER SUR CES DEMANDES EST DEVOLU AU COMPTABLE SUPERIEUR DU TRESOR ASSIGNATAIRE LORSQUE LA SOMME NE DEPASSE PAS 20000FRS, AU MINISTRE DE...

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