Décret n°82-158 du 9 février 1982 L'INDEMNITE POUR SERVICES EN CAMPAGNE ALLOUEE AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE A SOLDE PROGRESSIVE EXECUTANT AVEC LA TROUPE,HORS DE LEUR GARNISON,DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE DES UNITES,DES SORTIES DE PLUS DE 36 HEURES,EST ALLOUEE EGALEMENT AUX MILITAIRES A SOLDE FORFAITAIRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000516339
Enactment Date09 février 1982
Publication au Gazette officielJORF du 13 février 1982
Date de publication13 février 1982
REMPLACEMENT DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1ER DU DECRET 75142 DU 03-03-1975.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT