Décret n°82-1213 du 30 décembre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES INSTITUEE A COMPTER DU 01-09-1982 POUR CINQ ANS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000507427
Enactment Date30 décembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1983
Date de publication04 janvier 1983
ELLE EST DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU COMITE RELATIVES A LA RENOVATION DU VERGER ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE.
PRODUIT...

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