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Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS EST COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE BAILLEURS,DE LOCATAIRES ET DE GESTIONNAIRES REPRESENTATIFS AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,AFFILIES OU NON A DES ORGANISATIONS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,ET DE SIX PERSONNES QUALIFIEES AU MAXIMUM.UN ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS REPRESENTEES

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000331497
Date de publication31 décembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1982
Enactment Date30 décembre 1982
LE BUREAU SE COMPOSE DU PRESIDENT CHOISI PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN DEHORS DES MEMBRES DE LA COMMISSION ET DE SIX MEMBRES AU PLUS,DESIGNES EN NOMBRE EGAL PAR LES ORGANISATIONS DE BAILLEURS ET DE GESTIONNAIRES,D'UNE PART,PAR LES ORGANISATIONS DE LOCATAIRES,D'AUTRE PART.
AU SEIN DE CETTE COMMISSION DEPARTEMENTALE,UNE FORMATION DE CONCILIATION EST COMPOSEE POUR MOITIE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DE...

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