Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n°82-1159 du 30 décembre 1982 LE FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION CONTRIBUE A L'INDEMNISATION DE SINISTRES AFFECTANT DES BATIMENTS DONT LES CHANTIERS ONT ETE OUVERTS AVANT LE 01-01-1983

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000701812
Date de publication31 décembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1982
Enactment Date30 décembre 1982
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 11 ET 14 ET INCORPORE DANS LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE)POUR LES SINISTRES DECLARES AVANT LE 01-01-1983 ET NON REGLES A CETTE DATE,LA CONTRIBUTION DU FONDS DE COMPENSATION EST LIMITEE A LA PRISE EN CHARGE DE 95% AU PLUS DES INSUFFISANCES EVENTUELLES DU MONTANT TOTAL DES PROVISIONS POUR SINISTRE A PAYER CONSTITUEES AU 31-12-1982,AUGMENTEES DE LEURS PRODUITS,PAR RAPPORT AU MONTANT TOTAL DES REGLEMENTS CORRESPONDANTS.
LE DIRECTEUR GENERAL,DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE PRESENTE CHAQUE ANNEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,UN RAPPORT SUR LA GESTION DU FONDS.
ADJONCTION A LA SECTION III DU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT