Décret n°81-93 du 3 février 1981 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'AIDES EXCEPTIONNELLES AU TITRE DU MAINTIEN EN 1980 DU REVENU DES AGRICULTEURS AYANT INVESTI RECEMMENT:

JurisdictionFrance
Date de publication04 février 1981
Record NumberJORFTEXT000000879174
Publication au Gazette officielJORF du 4 février 1981
Enactment Date03 février 1981
AIDE CONCERNANT LES PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE.
AIDE CONCERNANT LES PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION ACCORDES A DES EXPLOITANTS QUI N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE JEUNE AGRICULTEUR AU MOMENT DE LEUR OCTROI.
AIDE CONCERNANT LES PRETS SPECIAUX D'INSTALLATION ET DE MODERNISATION ACCORDES A DES JEUNES AGRICULTEURS.
AIDE CONCERNANT LES PRETS A MOYEN TERME ORDINAIRES.
AIDE CONCERNANT LES PRETS CALAMITES.
CES AIDES NE SONT PAS VERSEES LORSQUE LEUR MONTANT...

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