Décret n°81-485 du 8 mai 1981 CHAQUE ANNEE PEUVENT ETRE TITULARISES DANS LE GRADE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE DANS LA LIMITE DU TRENTE-SIXIEME DES TITULARISATIONS,LES INSTITUTEURS TITULAIRES AINSI QUE LES MEMBRES DU CORPS EN EXTINCTION DES DIRECTEURS D'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT OCCUPANT LES UNS ET LES AUTRES DEPUIS AU MOINS 5 ANS A TEMPS COMPLET UN EMPLOI DE DIRECTION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000883803
Date de publication13 mai 1981
Publication au Gazette officielJORF du 13 mai 1981
Enactment Date08 mai 1981
ADJONCTION D'UN ART. 13BIS AU DECRET 69493 DU 30-05-1969.

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