Décret n°81-414 du 28 avril 1981 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART. L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-04-1981 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000312035
Date de publication29 avril 1981
Publication au Gazette officielJORF du 29 avril 1981
Enactment Date28 avril 1981
PAR APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART. L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,LA VALEUR DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET...

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