Décret n°81-405 du 28 avril 1981 ANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE BENEFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000858273
Date de publication29 avril 1981
Publication au Gazette officielJORF du 29 avril 1981
Enactment Date28 avril 1981
ART. 1 A 3: CHAMPS D'APPLICATION.
ART. 4 A 10: DOCUMENTS PERMETTANT L'ENTREE ET LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (CARTE D'IDENTITE,PASSEPORT,CARTE DE SEJOUR,CARTE DE TRAVAILLEUR FRONTALIER, AUTORISATION DE SEJOUR).
ART. 11 A 21: CONDITIONS D'ADMISSION AU SEJOUR EN FRANCE,D'EXPULSION;SANCTIONS EN CAS DE...

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