Décret n°81-404 du 24 avril 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-07-1901 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000858040
Date de publication29 avril 1981
Publication au Gazette officielJORF du 29 avril 1981
Enactment Date24 avril 1981
MODIFIANT LE DECRET DU 16-08-1901 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 01-07-1901. SUPPRESSION DE L'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE L'EXTRAIT DE DECLARATION D'UNE ASSOCIATION. INSTRUCTION DES DEMANDES DE RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE. COTE ET PARAPHE DES...

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