Décret n°81-243 du 12 mars 1981 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PSYCHOLOGUES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE QUI PARTICIPENT EN UTILISANT LES METHODES DE LEUR SPECIALITE A L'ORIENTATION ET A L'EDUCATION DES MINEURS CONFIES PAR DECISION JUDICIAIRE AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES ADMINISTRES PAR L'ETAT RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'EDUCATION SURVEILLEE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000311293
Date de publication15 mars 1981
Publication au Gazette officielJORF du 15 mars 1981
Enactment Date12 mars 1981
TEXTE TOTALEMENT ABROGEILS CONSTITUENT UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A.

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