Décret n°81-222 du 10 mars 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 28-IV DE LA LOI 80-502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE, AJOUTANT UN ARTICLE 30-2 AU CODE RURAL

JurisdictionFrance
Enactment Date10 mars 1981
Date de publication11 mars 1981
Publication au Gazette officielJORF du 11 mars 1981
Record NumberJORFTEXT000000310809
TEXTE TOTALEMENT ABROGERELATIF A LA COMMISSION NATIONALE D'AGREMENT FONCIER PREVUE A L'ART. 30-2 DU CODE RURAL.ELLE STATUE A LA PLACE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LORSQUE L'AFFAIRE LUI EST DIFFEREE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE OU PAR LES PROPRIETAIRES INTERESSES...

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