Décret n°81-220 du 10 mars 1981 RELATIF A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMEMBREMENT AUTRES QUE CEUX NECESSITES PAR LA CREATION D'AUTOROUTES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000862692
Date de publication11 mars 1981
Publication au Gazette officielJORF du 11 mars 1981
Enactment Date10 mars 1981
TEXTE TOTALEMENT ABROGEDEFINITION DES OUVRAGES IMPLIQUANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10-04-1963 AINSI QUE DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT,CONSTITUTION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE D'AMENAGEMENT FONCIER,DEPENSES A LA CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE OU DE...

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