Décret n°81-183 du 24 février 1981 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DECRET 65-48 DU 08-01-1965 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EXECUTE DES TRAVAUX DE BATIMENTS,DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX CONCERNANT LES IMMEUBLES (TERRASSEMENT,CONSTRUCTION,INSTALLATION,DEMOLITION,ENTRETIEN,REFECTION,NETTOYAGE)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000502555
Date de publication27 février 1981
Publication au Gazette officielJORF du 27 février 1981
Enactment Date24 février 1981
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