Décret n°81-182 du 24 février 1981 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DECRET 621218 DU 15-10-1962 PORTANT RAP OUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION RELATIVES A L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRAVAUX AGRICOLES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000310563
Date de publication27 février 1981
Publication au Gazette officielJORF du 27 février 1981
Enactment Date24 février 1981
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAPPLICABLE A COMPTER DU 01-06-1980.
APPLICATION DES ART. L231-1,L231-1-2,L231-1-3, L231-2 ET L231-3 DU CODE DU TRAVAIL (ISSUS DE L'ART. 32 DE LA LOI 761106 DU...

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