Décret n°81-181 du 24 février 1981 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DECRET 62-1454 DU 14-11-1962 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES A L'EXCEPTION DE CELLE DE L'ART. 59

JurisdictionFrance
Date de publication27 février 1981
Record NumberJORFTEXT000000688014
Publication au Gazette officielJORF du 27 février 1981
Enactment Date24 février 1981
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1989ENTREE EN VIGUEUR:01-03-1982 SAUF POUR CERTAINS ETABLISSEMENTS.
APPLICATION DES ARTICLES L231-1,L231-1-2,L231-1-3 ET L231-2 DU CODE DU TRAVAIL (ISSUS DES ARTICLES 32...

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