Décret n°81-1047 du 16 septembre 1981 REPORTANT AU 1 JUILLET 1982 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 81239 DU 03-03-1981 MODIFIANT LE DECRET DU 18-03-1924 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000690123
Date de publication26 novembre 1981
Publication au Gazette officielJORF du 26 novembre 1981
Enactment Date16 septembre 1981
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 81239 DU 03-03-1981.

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