Décret n°80-948 du 28 novembre 1980 MODIFICATION DES ART. 2,3,4,6,7 ET ABROGATION DE L'ART. 10 DU DECRET 71343 DU 29-04-1971 RELATIF AUX FONCTIONS ET AU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000507156
Enactment Date28 novembre 1980
Publication au Gazette officielJORF du 30 novembre 1980
Date de publication30 novembre 1980
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRIMES DE FONCTIONS, DETERMINATION DE LEUR TAUX ET DES AGENTS BENEFICIAIRES (ANALYSTES,PROGRAMMEURS, PUPITREURS,OPERATEUR DE...

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