Décret n°80-625 du 4 août 1980 RELATIF AUX FORMALITES DE LA CIRCULATION DES CEREALES POUR LES TRANSPORTS EFFECTUES DES LIEUX DE PRODUCTION A LA FERME

JurisdictionFrance
Enactment Date04 août 1980
Record NumberJORFTEXT000000680416
Publication au Gazette officielJORF du 7 août 1980
Date de publication07 août 1980
ART. 1: MODIFICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ART. 22 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937:LES TRANSPORTS DE BLE EFFECTUES DU LIEU DE PRODUCTION A LA FERME,SONT DISPENSES DU TITRE DE MOUVEMENT DELIVRE PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
ART. 2: NE SONT PAS CONSIDERES COMME MIS EN CIRCULATION,AU SENS DE L'ART...

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