Décret n°80-624 du 31 juillet 1980 PORTANT APPLICATION DU PARAGRAPHE VI DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 (781239) CONCERNANT LES MAJORATIONS DE RENTES VIAGERES SOUSCRITES A COMPTER DU 01-01-1979 AUPRES DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE VIE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000861756
Date de publication07 août 1980
Publication au Gazette officielJORF du 7 août 1980
Enactment Date31 juillet 1980
ADJONCTION APRES L'ART. 31 DU DECRET 70104 DU 30-01-1970,D'UN TITRE V-BIS QUI COMPREND LES ARTICLES 31-1 A 31-10,INTITULE "RENTES VIAGERES SOUSCRITES A COMPTER DU 01-01-1979: MODALITES D'ATTRIBUTION DU VERSEMENT DES MAJORATIONS.PLAFONDS DE RESSOURCES.
POUR 1980,LE PLAFOND DE RESSOURCES BRUTES DE L'ANNEE 1978 EST FIXE A 38400FRS POUR UNE PERSONNE ET A 72000FRS POUR UN MENAGE.
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