Décret n°80-607 du 31 juillet 1980 PTE.PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000680415
Date de publication01 août 1980
Publication au Gazette officielJORF du 1 août 1980
Enactment Date31 juillet 1980
REMPLACEMENT DE L'ART. D281 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS:FRAIS FORFAITAIRES D'ACCES AU RESEAU LORS D'UN ETABLISSEMENT OU D'UN TRANSFERT D'UNE LIGNE TERMINALE D'ABONNEMENT TELEX.
ABROGATION DE L'ART. D445 DU MEME CODE QUI PREVOYAIT LA TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ABONNEMENT PUBLIC LORS DE...

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