Décret n°80-606 du 31 juillet 1980 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES :

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000306905
Date de publication01 août 1980
Publication au Gazette officielJORF du 1 août 1980
Enactment Date31 juillet 1980
ELLE COMPREND LA PRIME COMMUNAUTAIRE AU MAINTIEN DE VACHES ALLAITANTES ET LA PRIME COMPLEMENTAIRE NATIONALE PREVUES PAR LE REGLEMENT 801357 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 05-06-1980.LA PRIME COMPLEMENTAIRE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT