Décret n°80-552 du 15 juillet 1980 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT

JurisdictionFrance
Date de publication19 juillet 1980
Record NumberJORFTEXT000000696805
Publication au Gazette officielJORF du 19 juillet 1980
Enactment Date15 juillet 1980
TEXTE TOTALEMENT ABROGECES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AU PERSONNEL NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF OU A CARACTERE CULTUREL ET SCIENTIFIQUE A L'EXCEPTION DES AGENTS ENGAGES POUR EXECUTER UN ACTE DETERMINE,DES AGENTS EN SERVICE A L'ETRANGER ET DE CEUX QUI SONT EMPLOYES DANS CES ETABLISSEMENTS OU SERVICES DONT LE PERSONNEL,NON SOUMIS AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES,EST AFFILIE AU REGIME DE RETRAITE DES OUVRIERS DE L'ETAT OU A VOCATION POUR Y ETRE AFFILIE.
REGIME DES CONGES (CONGE ANNUEL,POUR CONVENANCE PERSONNELLE,POUR ELEVER UN ENFANT,DE LONGUE MALADIE,CONGE DE...

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