Décret n°80-329 du 7 mai 1980 PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1980 DE LA TAXE PARAFISCALE COMMUNE A L'ASSOCIATION DITE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE,ET AUGMENTATION DU TAUX DE CETTE TAXE

JurisdictionFrance
Enactment Date07 mai 1980
Date de publication10 mai 1980
Publication au Gazette officielJORF du 10 mai 1980
Record NumberJORFTEXT000000328908
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET 77348 DU 28-03-1977.

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