Décret n°80-221 du 25 mars 1980 APPLICATION DE L'ART. L342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU MAINTIEN DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES (L'ART. L342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST ISSU DE L'ART. 6 DE LA LOI 791130 DU 28-12-1979:MAINTIEN DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE POUR CE QUI CONCERNE LES PERSONNES EN CHOMAGE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000519773
Date de publication26 mars 1980
Publication au Gazette officielJORF du 26 mars 1980
Enactment Date25 mars 1980
REMPLACEMENT DE L'ART. 74-III (D) ET DU VI DE L'ART. 74 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT