Décret n°78-886 du 22 août 1978 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1978-1979

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000335325
Date de publication27 août 1978
Publication au Gazette officielJORF du 27 août 1978
Enactment Date22 août 1978
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