Décret n°78-882 du 22 août 1978 TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES, SEMOULES, GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1978-1979

JurisdictionFrance
Date de publication27 août 1978
Enactment Date22 août 1978
Publication au Gazette officielJORF du 27 août 1978
Record NumberJORFTEXT000000696773
APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 771466 DU 30 décembre 1977 (56,70 FRS./TONNE).

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