Décret n°78-881 du 22 août 1978 FIXE LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1978-1979

JurisdictionFrance
Date de publication27 août 1978
Enactment Date22 août 1978
Publication au Gazette officielJORF du 27 août 1978
Record NumberJORFTEXT000000335320
DETERMINATION DU TAUX DES TAXES.
REDEVANCES ET COTISATIONS PERCUES AU PROFIT DE L'ONIC.

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