Décret n°78-875 du 22 août 1978 MODIFIANT LE DECRET 50267 DU 03-03-1950 PORTANT RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE PUBLIQUE

JurisdictionFrance
Date de publication27 août 1978
Record NumberJORFTEXT000000518691
Publication au Gazette officielJORF du 27 août 1978
Enactment Date22 août 1978
Texte totalement abrogé(MODIFIE L'ART. 7 RELATIF A L'AVANCEMENT D'ECHELON DES PHARMACIENS INSPECTEURS ET AJOUTE UN ART. 12 : STAGES DE PERFECTIONNEMENT ET...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT