Décret n°78-766 du 19 juillet 1978 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES MEDECINS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000696577
Date de publication21 juillet 1978
Publication au Gazette officielJORF du 21 juillet 1978
Enactment Date19 juillet 1978
A PARTIR DU 01-01-1978,LE MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE EST FIXE A 6724FRS ET LE MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DU REGIME...

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