Décret n°78-551 du 24 avril 1978 SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000519081
Enactment Date24 avril 1978
Publication au Gazette officielJORF du 25 avril 1978
Date de publication25 avril 1978
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