Décret n°78-548 du 24 avril 1978 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE (M. DANIEL HOEFFEL)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000702820
Enactment Date24 avril 1978
Publication au Gazette officielJORF du 25 avril 1978
Date de publication25 avril 1978
(LES QUESTIONS CONCERNANT L'AIDE ET L'ACTION SOCIALE, A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES A LA POLITIQUE FAMILIALE ET A L'ENFANCE).

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