Décret n°78-270 du 8 mars 1978 MODIFICATION DU TITRE, DE L'ART. 1ER, DE L'ALINEA 2 DE L'ART. 2 DU DECRET 7388 DU 26-01-1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER :
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 10 mars 1978 |
| Enactment Date | 08 mars 1978 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 10 mars 1978 |
| Record Number | JORFTEXT000000874152 |
MODALITES D'AFFILIATION ET D'IMMATRICULATION AUDIT REGIME.
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