Décret n°78-264 du 9 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67556 DU 12-07-1967 PORTANT DEROGATION DANS LA REGION PARISIENNE AUX REGLES D'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF AUX HUISSIERS DE JUSTICE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000337194
Enactment Date09 mars 1978
Publication au Gazette officielJORF du 10 mars 1978
Date de publication10 mars 1978
MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES A L'ART. 4 DU DECRET 72724 DU 02-08-1972, AUX ART. 4 ET 4-1 DU DECRET 741038 DU 04-12-1974 ET A L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 452592 DU 02-11-1945
ABROGE L'ART. 1 DU...

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