Décret n°78-261 du 8 mars 1978 PORTANT RETABLISSEMENT DE CERTAINS TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX (DE BRIOUDE, DU PUY ET D'YSSINGEAUX)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 08 mars 1978 |
| Record Number | JORFTEXT000000874150 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 10 mars 1978 |
| Date de publication | 10 mars 1978 |
ABROGATION DU DECRET 64667 DU 2 JUILLET 1964 EN TANT QU'IL SUPPRIME LES TRIBUNAUX DE BRIOUDE,DU PUY ET D'YSSINGEAUX.
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