Décret n°78-261 du 8 mars 1978 PORTANT RETABLISSEMENT DE CERTAINS TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX (DE BRIOUDE, DU PUY ET D'YSSINGEAUX)

JurisdictionFrance
Enactment Date08 mars 1978
Record NumberJORFTEXT000000874150
Publication au Gazette officielJORF du 10 mars 1978
Date de publication10 mars 1978
ABROGATION DU DECRET 64667 DU 2 JUILLET 1964 EN TANT QU'IL SUPPRIME LES TRIBUNAUX DE BRIOUDE,DU PUY ET D'YSSINGEAUX.

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