Décret n°78-241 du 6 mars 1978 RELATIF AU RATTACHEMENT DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES ASSURES SOCIAUX POUR LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000519595
Date de publication07 mars 1978
Publication au Gazette officielJORF du 7 mars 1978
Enactment Date06 mars 1978
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1,2 SAUF EN TANT QU'IL CONCERNE LES DECRETS 501225 DU 21-09-1950,61294 DU...

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